Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. L’admissibilité d’un cheval mis en nomination pour une course spéciale est sujette au paiement des frais de mise en nomination, de maintien de nomination et de départ, le cas échéant, et aux conditions de participation.
Décision 90-09-19, a. 150.
© Gouvernement du Québec